Que faut-il savoir au sujet des contrats de location ?

Un contrat de location est l’entente conclue entre un propriétaire et un locataire. Essentiellement, c’est par ce contrat que le propriétaire donne le droit au locataire d’occuper les lieux d’habitation.

Un contrat de location peut être écrit, verbal ou tacite (c.-à-d. implicite). Puisque le contrat de location constitue la partie la plus importante d’une relation entre propriétaire et locataire, il est de préférence établi par écrit. L’avantage d’un contrat écrit est qu’il fait état des conditions sur lesquelles les deux parties se sont entendues. Une fois acceptées par le propriétaire et le locataire, les conditions du contrat ne peuvent être modifiées à moins que les deux parties soient d’accord.

Le propriétaire doit donner l’information suivante au locataire :
a) le nom et l’adresse du propriétaire;
b) le nom et le numéro de téléphone de la personne responsable des lieux.

Tout propriétaire a le droit de demander les noms des personnes habitant dans le logement locatif.

Un contrat de location peut être conclu pour une période donnée (habituellement un an), au mois ou même à la semaine. Si un propriétaire et un locataire signent un contrat écrit visant une période donnée, ils doivent se conformer à ses conditions jusqu’à la fin de la période en question.

Une fois que le contrat de location a été signé par les deux parties, une copie devrait être remise au locataire, soit au moment de la signature ou dans les 21 jours suivant la signature. Si le contrat est signé avant la date de début de la location, une copie devrait être remise au locataire dans les 21 jours suivant le début de la location. Le locataire n’est pas lié par les conditions supplémentaires du contrat à moins qu’une copie de celui-ci lui ait été remise dans le délai de 21 jours.

Au moment de signer le contrat de location, le propriétaire et le locataire devraient tous deux savoir exactement quels services et quel équipement sont couverts par le loyer. Les services convenus par le propriétaire et le locataire au moment de la signature ne peuvent pas être modifiés sans l’approbation des deux parties. Autrement, on peut soumettre une demande auprès du directeur de la location de propriétés résidentielles pour modifier le contrat.

Le loyer doit habituellement être payé le premier jour du mois, à moins que le propriétaire et le locataire conviennent d’une différente date. Si le loyer n’est pas payé à la date prévue, le propriétaire peut remettre un avis de résiliation au locataire dès la journée suivante.

Aucune section de la Rental of Residential Property Act n’empêche un propriétaire de refuser de louer un logement locatif à quelqu’un qui a un animal de compagnie. Si le contrat contient une condition additionnelle interdisant au locataire d’avoir un animal de compagnie, le propriétaire peut remettre un avis de résiliation au locataire pour cette raison.

Si un logement locatif est malpropre ou s’il n’est pas en bon état au moment de l’emménagement, le locataire doit avertir le propriétaire. Si les réparations ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable, le locataire peut obtenir des conseils en communiquant avec le Bureau du directeur de la location de propriétés résidentielles.

Un locataire ne peut pas retenir le paiement du loyer si le propriétaire n’a pas nettoyé ni fait les réparations. Le propriétaire peut remettre un avis de résiliation au locataire si le loyer n’est pas payé à la date prévue.

Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer pour la simple raison qu’un nouveau locataire occupe les lieux. Le processus que doit suivre un propriétaire pour augmenter le loyer figure dans la Rental of Residential Property Act.