Fiche d’information sur les preuves

Une preuve est de l’information pour appuyer votre cas et pour vous aider à le prouver à une audience concernant la location. La preuve peut être fournie au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer de diverses façons :

• Les preuves écrites peuvent être des conventions de location, des photos, des messages textes, des courriels, des lettres, des rapports ou d’autres renseignements pertinents imprimés. Le dépôt d’un document comme preuve doit généralement être fait par une personne qui a une connaissance directe du document et de son contenu. Par exemple, une photo peut être déposée par la personne qui a pris la photo, la personne qui apparaît dans la photo ou quelqu’un qui était présent lorsque la photo a été prise. La même règle s’applique pour les autres documents. Par exemple, une convention de location peut être déposée par la personne qui l’a préparée ou par la personne qui l’a signée.

Lorsque vous déposez des photos, veuillez éviter d’envoyer 10 photos du même élément si 1 ou 2 photos sont suffisantes.

• Des preuves enregistrées (enregistrements audio ou vidéo de conversations, d’incidents ou d’événements) peuvent aussi être soumises comme preuve. Comme pour les preuves écrites, les enregistrements doivent généralement être soumis par une personne qui a une connaissance directe de l’événement enregistré. Cela est nécessaire pour que la personne qui soumet la preuve soit en mesure de répondre aux questions posées par l’agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer ou l’autre partie durant l’audience.

• Les preuves de témoins consistent simplement à ce qu’une personne témoigne à l’audience et réponde à des questions sur sa connaissance directe du cas. Les témoignages sont donnés sous serment ou affirmation solennelle, qui sont les outils utilisés pour encourager les témoins à dire la vérité. Un affidavit est une déclaration écrite sous serment de la connaissance directe des questions qui font l’objet de la demande.

Veuillez aviser le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer avant l’audience si vous souhaitez qu’un témoin présente des preuves pour appuyer votre cas à l’audience.

Si les preuves ne sont pas fournies au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer au plus tard à la date limite de soumission des preuves, les preuves pourraient ne pas être acceptées par le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer ou considérées dans le processus de prise de décision.

Chaque partie est responsable de fournir au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer toutes les preuves sur lesquelles elle entend s’appuyer à l’audience. Les preuves peuvent être soumises de façon électronique à l’adresse askrental@irac.pe.ca, télécopiées au 902-566-4076, fournies en personne à n’importe quel bureau d’Accès Î.-P.-É. ou déposées dans la boîte à cette fin à l’extérieur de notre bureau. Si vous envoyez par courriel des preuves, veuillez fournir les documents en format PDF seulement. N’envoyez pas plusieurs copies des preuves (par exemple, multiples courriels identiques).

Veuillez prendre note qu’une copie exacte de tous les documents soumis comme preuve par vous sera fournie à l’autre partie. Si vous souhaitez masquer tout renseignement identifiant des tiers, vous pouvez caviarder (obscurcir à l’aide d’un marqueur) cette information de votre preuve avant de l’envoyer. Le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer ne modifiera pas vos preuves après qu’elles ont été soumises.

Après que la date limite de soumission des preuves indiquée sur votre avis d’audience est passée, le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer compilera toutes les preuves puis fournira à chaque partie un dossier de preuves par courriel avant l’audience.

Quatre critères principaux guident l’agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour décider s’il accepte ou non les preuves. Les voici :

• Pertinence : la preuve doit être liée au cas;
• Fiabilité : la preuve doit être crédible. Par exemple, le témoignage d’une personne qui n’a pas été témoin d’un événement n’est pas considéré comme fiable;
• Nécessité : l’utilisation de preuve qui est nécessaire pour parvenir à une décision. Par exemple, si 200 personnes ont été témoins du même événement et qu’une personne veut prouver cet événement, il n’est pas nécessaire que les 200 personnes témoignent;
• Équité : autoriser une preuve ne doit pas créer une injustice pour l’autre partie. Par exemple, il serait injuste d’autoriser des preuves contre une partie si elles ont été obtenues illégalement par l’autre partie.

Les preuves doivent généralement répondre aux quatre critères pour être acceptées par l’agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer. Si les preuves ne répondent pas à ces critères, il se peut que l’agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer ne les accepte pas. Dans ce cas, les preuves ne seront pas prises en compte dans le processus de prise de décision.

L’agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer qui entend le litige concernant la location décide quelles preuves sont autorisées (cela s’appelle l’admissibilité).

L’agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer qui entend le litige concernant la location décide quelle importance il accorde à la preuve (cela s’appelle le poids).

Dans la décision écrite (qui s’appelle un ordre), Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer peut préciser sur quelles preuves il s’est appuyé pour rendre sa décision. Il peut aussi expliquer pourquoi il a décidé de ne pas tenir compte de certaines autres preuves.

L’admissibilité ou le volume de preuves n’est pas une indication de son utilité ou de son poids pour prouver ou infirmer un fait en particulier dans le cas. Les preuves peuvent être admissibles, mais n’avoir que peu ou pas de poids pour prouver un cas.