Le 1er décembre 2022, le projet de loi 80, An Act to Amend the Rental of Residential Property Act (No. 2) (loi modifiant la loi sur la location d’une propriété résidentielle, no 2), a été adopté par l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.Selon la nouvelle loi, l’augmentation maximale de loyer permise est de 0 % pour tous les logements locatifs pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le 1er décembre 2022, le projet de loi 80, An Act to Amend the Rental of Residential Property Act (No. 2) (loi modifiant la loi sur la location d’une propriété résidentielle, no 2), a été adopté par l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Par conséquent, malgré l’ordonnance LR22-54 – 2023 Maximum Allowable Rent Increase of the Commission (augmentation maximale de loyer permise pour 2023 de la Commission), l’augmentation maximale de loyer permise est de 0 % pour tous les immeubles d’habitation et maisons mobiles (« logements locatifs ») pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Aucun avis d’augmentation lié à l’augmentation maximale de loyer permise ayant été délivré à un locataire pour 2023 n’est valide.
Veuillez prendre note que les propriétaires peuvent quand même soumettre une demande d’augmentation de loyer supérieure à 0 % en suivant la procédure standard. Un propriétaire ne peut pas exiger le paiement d’une augmentation avant d’avoir d’abord obtenu une ordonnance de la direction des propriétés résidentielles à louer. Pour plus d’information sur les augmentations de loyer à l’Île-du-Prince-Édouard, consultez la page « Rent Increases » (peirentaloffice.ca).
Tel qu’exigé dans la nouvelle législation, tout propriétaire ayant délivré un avis d’augmentation lié à l’augmentation maximale de loyer permise à ses locataires doit leur remettre un autre avis annulant l’augmentation.