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Conventions de location
Les conventions de location doivent-elles être consignées par écrit?
Non, une entente verbale est aussi valide. Les règles standards s’appliquent à toutes les conventions de location, qu’elles soient écrites ou verbales.
Une convention de location peut-elle être changée après que le locataire a emménagé?
Une convention de location ne peut être changée après l’emménagement du locataire que si les deux parties acceptent les changements ou avec un ordre du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer. Tout changement doit respecter les règles concernant la location à l’Île-du-Prince-Édouard.
Comment un changement de propriétaire affecte-t-il la convention de location?
La convention de location demeure la même avec un nouveau propriétaire comme locateur. Le nouveau propriétaire ne peut demander qu’un locataire actuel signe une convention de location écrite ou accepte de nouvelles conditions.
Loyer
À quelle fréquence un locateur peut-il augmenter le loyer?
Une fois tous les 12 mois, et seulement après avoir donné un préavis d’au moins trois mois au locataire.
Un locateur peut-il augmenter le loyer entre les locataires ou si l’unité de location est vacante?
Non.
Le locateur peut-il hausser le loyer si un nouveau colocataire emménage?
Non.
Comment puis-je savoir combien l’ancien locataire payait?
Demandez-le au locateur.
Un locataire peut-il accepter de payer un loyer qui a été augmenté de manière inappropriée?
Non. Même si le locataire accepte, un locateur ne peut augmenter le loyer au-delà du montant autorisé fixé par la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (CRAI) sans un ordre du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer.
Quelles sont mes options si un locateur a augmenté de manière inappropriée le loyer?
Remplissez le Formulaire 2 pour une demande de remboursement de loyer.
Un locateur peut-il être forcé de rembourser du loyer qu’il a recueilli de manière inappropriée?
Oui.
Un locateur peut-il augmenter mon loyer au-delà du montant autorisé?
Oui – avec une demande à l’aide du Formulaire 12.
Expulsions
Un avis d’expulsion verbal est-il valide?
Non, le seul avis d’expulsion valide est le Formulaire 4.
Un locataire peut-il contester in avis d’expulsion?
Pour contester un avis d’expulsion Formulaire 4, le locataire doit déposer une demande par le locataire de contestation d’expulsion Formulaire 6 ) dans les 10 ou 20 jours après avoir reçu le formulaire 4. Le délai, de 10 ou 20 jours, dépend de la raison de l’expulsion.
Un locateur peut-il expulser un locataire parce que l’unite de location a été mise en vente?
Non. La vente de l’unité de location est une raison d’expulsion seulement s’il y a une convention d’achat-vente signée et que l’acheteur, ou un membre de sa famille proche, a l’intention d’habiter dans l’unité de location.
Un locataire peut-il être expulsé si le locateur souhaite emménage dans l’unité de location?
Oui. Un locataire peut être expulsé si le locateur ou un membre de sa famille proche, de bonne foi, emménagera dans l’unité de location.
Un locataire peut-il être expulsé parce qu’il a un animal domestique?
Si un locateur et un locataire ont convenu qu’il n’y aurait pas d’animaux domestiques, le fait de contrevenir à cette entente en ayant un animal domestique peut être une raison d’expulsion. Même si les animaux domestiques sont permis, si l’animal dérange les autres locataires, ou cause des dommages, cela peut aussi être un motif d’expulsion.
Un locataire peut-il être expulsé pour avoir fumé dans l’unité?
Si un locateur a clairement avisé un locataire que l’établissement est non fumeur, le locataire risque d’être expulsé s’il fume sur les lieux.
Y a-t-il une période de grâce pour les paiements de loyer en retard?
Non. Un locateur peut signifier un Avis d’expulsion Formulaire 4 pour le non-paiement du loyer le lendemain de la date d’échéance de paiement du loyer. Toutefois, si le locataire paie tout le loyer qui était dû dans les 10 jours, le formulaire 4 devient nul.
Un locataire peut-il être expulsé durant les mois d’hiver?
Oui, les règles d’expulsion sont les mêmes toute l’année.
Si un locataire a reçu le formulaire 4 (Avis d’expulsion), le locataire a-t-il encore besoin de payer le loyer?
Oui. Un locataire qui a reçu un Formulaire 4 (Avis d’expulsion) est encore responsable de payer le loyer jusqu’à la date où il déménage.
Réparations et entretien
Est-ce qu’un locataire peut cesser de payer le loyer parce qu’il y a des problèmes avec l’unité de location?
Non, un locataire qui cesse de payer le loyer, quelle qu’en soit la raison, peut être expulsé.
Qui est responsable des réparations et de l’entretien de l’unité de location?
Le locateur est responsable de garder l’unité de location en bon état, peu importe l’état de l’unité de location lorsque le locataire a emménagé.
Qu’est-ce qu’un locataire peut faire si le locateur refuse de compléter les réparations nécessaires?
S’il y a des problèmes d’entretien, le locataire devrait aviser le locateur par écrit. Si le locateur n’effectue pas les réparations dans un délai raisonnable, le locataire peut demander un ordre de réparations du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer en utilisant une demande d’ordre Formulaire 2.
Qui est responsable des dommages à l’unité de location?
Un locataire est responsable des coûts de réparation qu’il a causés ou que ses invités ont causés. Le locateur est responsable de l’usure normale. Par exemple, un locataire serait responsable d’une tache sur le tapis causé par le renversement d’un verre de jus tandis que le locateur serait responsable de l’usure du tapis découlant du passage de plusieurs personnes pendant de nombreuses années sur le tapis.
Qu’est-ce qu’un locateur doit faire pour cesser de fournir un service, comme le chauffage?
Si un locateur veut cesser de fournir un service au locataire, le locateur doit d’abord présenter une demande au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer en utilisant une demande d’ordre Formulaire 2 et recevoir un ordre permettant de mettre fin au service.
Qui est responsable de trier les déchets?
Les locataires sont responsables de mettre leurs matières dans les bacs ou contenants de recyclage appropriés.
Quelle est la température minimale à laquelle un locateur doit conserver une unité de location?
Si le chauffage est inclus dans le loyer, le locateur doit conserver l’unité de location à une température qui n’est pas inférieure à 65 degrés Fahrenheit (18,3 °C).
Entrer dans une unité de location
Un locateur peut-il entrer dans l’unité de location du locataire?
S’il y a une urgence, ou si le locataire est d’accord, le locateur peut entrer dans l’unité de location du locataire immédiatement. Dans tous les autres cas, un locateur doit entrer dans l’unité de location du locataire seulement après avoir fourni un préavis de 24 heures par écrit, et l’entrée doit avoir lieu entre 9 h et 21 h. Les mêmes règles s’appliquent aux personnes agissant au nom du locateur (par exemple, gestionnaires immobiliers, personnes venant faire des réparations, agents immobiliers).
Le locataire peut-il s’opposer à la venue du locateur dans son unité de location?
Le locateur a le droit d’entrer dans l’unité de location conformément aux règles mentionnées ci-dessus. Le locataire peut choisir d’être présent, mais le locateur n’a pas besoin d’attendre que le locataire soit présent pour entrer dans l’unité de location. Le locateur ne peut pas exiger qu’un locataire soit présent ou absent lorsqu’il entre dans l’unité.
Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer
Quelle est la différence entre un avis et une demande?
Un avis est un document donné par une partie (le locateur ou le locataire) à l’autre partie. Une demande est soumise au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour réclamer un ordre.
Exemple: un avis d’expulsion Formulaire 4 est donné à un locataire par un locateur. En réponse, un locataire peut déposer une demande par le locataire de contestation d’expulsion Formulaire 6 auprès du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour contester l’expulsion.
Si un propriétaire ou un locataire est en désaccord avec un ordre émis par le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer, que peuvent-ils faire?
Toute partie (locateur ou locataire) qui a participé à l’audience au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer peut faire appel de l’ordre émis par le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer à la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (CRAI) dans les 20 jours après avoir reçu l’ordre du Bureau. Pour ce faire, il suffit de déposer une demande d’appel d’un ordre à la CRAI.