Les renseignements suivants visent à appuyer les locateurs et les locataires participant à une audience en vertu de la Rental of Residential Property Act.
En raison de la COVID-19, toutes les audiences concernant la location ont lieu par téléphone. Les instructions pour les audiences téléphoniques se trouvent ici.
Les instructions expliquant comment soumettre une preuve pour une audience se trouvent ici.
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À quoi sert une audience concernant la location?
L’objectif d’une audience concernant la location est de résoudre un différend entre un locataire et un locateur. Durant l’audience, le locataire et le locateur ont tous deux l’occasion de présenter des preuves et de témoigner à un agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer qui rédige ensuite une décision d’après les faits présentés conformément à la loi.
Est-ce que toutes les parties reçoivent un avis d’audience concernant la location?
Oui, le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer enverra par la poste ou par courriel l’avis d’audience à toutes les parties impliquées. L’avis indiquera la date et l’heure de l’audience. En raison de la COVID-19, toutes les audiences concernant la location ont lieu par téléphone. On peut consulter les instructions pour les audiences téléphoniques ici.
Dois-je participer à l’audience?
Oui, vous êtes encouragés à participer à l’audience afin de fournir des renseignements qui aideront dans le cadre du processus de prise de décision. Bien que vous ne soyez pas tenus de participer à l’audience, celle-ci aura lieu en votre absence et si vous ne participez pas, vous perdrez votre droit d’appel de la décision émise à la suite de l’audience.
Et si je ne peux pas participer à l’audience?
Si vous n’êtes pas en mesure de participer à votre audience, communiquez avec le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour demander à ce que l’audience soit reportée. Vous pouvez aussi vous faire représenter par quelqu’un à l’audience si vous n’êtes pas en mesure de participer ou si vous préférez qu’une autre personne parle en votre nom. Vous pouvez malgré tout fournir une déclaration écrite.
Est-ce qu’une autre personne peut participer avec moi à l’audience?
Les audiences ne sont pas publiques au niveau du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer. Seules les parties impliquées dans l’affaire sont autorisées à participer à l’audience. Toutefois, les témoins sont autorisés à présenter des preuves ou à témoigner à une audience. Vous pouvez aussi avoir une autre personne qui vous représente à une audience, comme un avocat, bien que ce ne soit pas obligatoire.
Comment une audience concernant la location est-elle menée?
Une audience est un processus informel mené par le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour entendre les deux côtés d’un différend concernant la location. Une audience est requise lorsqu’il y a un différend entre un locateur et un locataire et que l’une des parties dépose une demande pour résoudre le différend. Un agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer entendra le témoignage, soupèsera les preuves soumises par les parties et rendra une décision.
Les parties qui présentent des preuves font un serment ou une déclaration solennelle au début de l’audience. L’agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer commencera par poser des questions préliminaires concernant la demande. La partie qui a soumis la demande fournira ensuite son témoignage et ses preuves. L’autre partie présentera ses preuves et son témoignage. Chaque partie aura aussi l’occasion de répondre aux commentaires de l’autre partie.
Une audience peut fournir une occasion pour les parties de résoudre leurs différends et de parvenir à une entente mutuelle. Si les parties négocient une entente, l’agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer peut émettre un ordre indiquant les détails de l’entente mutuelle.
Y a-t-il quoi que ce soit d’autre que je puisse faire pour m’aider à me préparer à l’audience?
Dans beaucoup de cas, les parties trouvent utile de préparer une déclaration ou un résumé écrit des preuves et des arguments qu’ils souhaitent présenter à l’audience.
Combien de temps dure une audience?
La plupart des audiences durent de 20 à 60 minutes selon le nombre de preuves soumises, le nombre de témoins appelés et la complexité des questions en jeu.
Et si je suis en désaccord avec la décision de l’agent du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer?
Toute partie qui participe ou qui a été représentée à une audience peut faire appel de la décision à la Commission de réglementation et d’appels de l’Île dans les 20 jours suivant la réception de la décision. Les informations sur la façon de faire appel d’un ordre concernant la location se trouvent ici.
Comment puis-je veiller à ce que l’ordre concernant la location ou la décision soient appliqués?
La partie à qui on a accordé un ordre en sa faveur peut déposer l’ordre auprès de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard. La partie peut déposer son ordre comme un jugement ou le déposer auprès des services des shérifs selon la nature de l’ordre. Pour plus de renseignements pour savoir comment déposer un ordre auprès de la Cour, veuillez communiquer avec la Cour suprême ou les services de shérifs pour discuter de leur processus, de la procédure et des frais.