La directrice des locaux d’habitation à louer a établi l’augmentation annuelle maximale du loyer permise, à compter du 1er janvier 2024, à 2.3 % pour tous les logements, chauffés ou non chauffés, y compris les emplacements de maisons mobiles.
Le 8 avril 2023, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a promulgué la Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) et son règlement d’application. Le paragraphe 49(3) de la Residential Tenancy Act stipule que l’augmentation maximale du loyer permise ne peut pas excéder 3 %.
Pour établir l’augmentation annuelle maximale du loyer permise, la directrice des locaux d’habitation à louer a pris en considération le taux de variation par rapport à l’année précédente de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation (IPC) pour l’Île-du-Prince-Édouard, que la Commission lui a fourni.
La Commission a établi le taux de variation de l’IPC moyen pour la période de 12 mois terminée à la fin juin de l’année civile précédente, arrondi à la première décimale près, à l’aide des données diffusées par Statistique Canada. Elle a ainsi obtenu un taux de variation moyen de 2,3 % pour la période de juillet 2023 à juin 2024.
Selon les facteurs énoncés dans la Residential Tenancy Act, y compris l’augmentation maximale de 3 % par année civile, les 57 soumissions écrites des propriétaires et des locataires, le taux de variation de l’IPC moyen de 2,3 % et l’absence de facteurs supplémentaires dans le règlement d’application, la directrice a établi que l’augmentation maximale du loyer permise pour 2025 sera de 2,3 % pour toutes les propriétés résidentielles à louer.
Les propriétaires doivent donner un avis en bonne et due forme d’au moins trois mois aux locataires en cas d’augmentation du loyer. Le formulaire d’avis d’augmentation annuelle du loyer permise est disponible ici.
Cliquez ici pour lire le communiqué « Augmentation maximale du loyer permise pour 2025 »
Renseignements supplémentaires :
Cliquez ici pour de l’information sur les augmentations permises précédentes