Les Augmentations de Loyer

Chaque année, la directrice des locaux d’habitation à louer établit l’augmentation maximale du loyer permise, c’est-à-dire le pourcentage auquel les propriétaires peuvent augmenter les loyers. Le 1^er décembre 2022, l’Assemblée législative a adopté une loi établissant l’augmentation maximale de loyer permise à 0 % pour tous les logements locatifs pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023. Depuis 2024, la nouvelle Residential Tenancy Act(loi sur la location de locaux d’habitation) limite l’augmentation maximale annuelle à 3 %. Chaque année, l’augmentation maximale permise est établie par la directrice des locaux d’habitation à louer. Cette augmentation maximale permise peut aller de 0 % à 3 % (maximum).

Les propriétaires peuvent augmenter le loyer seulement une fois tous les 12 mois. Si l’augmentation ne dépasse pas le montant de l’augmentation maximale du loyer permise, les propriétaires doivent fournir un préavis d’au moins trois mois. Les propriétaires qui souhaitent augmenter le loyer au-delà du montant annuel maximal permis doivent soumettre le formulaire 9, Landlord Application to Request Additional Rent Increase (demande du propriétaire – augmentation supplémentaire du loyer), au Bureau des locations, puis en fournir une copie aux locataires dans les dix jours suivants.

Les locataires qui croient que leur propriétaire a augmenté leur loyer au-delà de l’augmentation maximale permise ou moins de 12 mois après la dernière augmentation peuvent soumettre le formulaire 2(A), Tenant Application to Determine Dispute (demande du locataire – règlement de différend), au Bureau des locations. Il faut cocher le point (b) To request a return of rent due to an unlawful rent increase (demander un remboursement de loyer à la suite d’une augmentation illégale) du formulaire.

Les locataires doivent fournir une preuve de l’augmentation inappropriée du loyer, comme une copie du bail des locataires précédents ou une description de propriété montrant le loyer précédent.