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Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie et à quoi cela peut-il servir?
Un dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au locateur au début de la convention de location. Le locateur conserve le dépôt de garantie pendant la durée de la convention de location. À la fin de la convention de location, le locateur peut conserver le dépôt de garantie en totalité ou en partie pour trois raisons :
• dépenses pour le nettoyage
• dommages excessifs qui dépassent l’usure normale
• loyer impayé
Les locateurs qui veulent conserver le dépôt de garantie doivent signifier au locataire un Avis d’intention de garder le dépôt de garantie Formulaire 8.
Combien le locateur peut-il demander pour le dépôt de garantie?
Un locateur peut demander un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer, si le loyer est payé mensuellement ou jusqu’à une semaine de loyer, si le loyer est payé hebdomadairement. Un locateur n’est pas autorisé à recueillir un dépôt de garantie distinct pour les animaux domestiques ou le dernier mois de loyer en plus du dépôt de garantie.
Si un locateur recueille un dépôt de garantie plus élevé qu’un mois de loyer, le locataire peut présenter une demande au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour le remboursement de la portion du dépôt de garantie dépassant le montant mensuel du loyer. Un dépôt de garantie accumule de l’intérêt à partir de la date où il est payé au locateur. Cliquez sur le lien pour obtenir un security deposit calculator.
Quelles sont les pratiques exemplaires à suivre pour les dépôts de garantie au début et à la fin de la convention de location?
Les locateurs et les locataires devraient tenir compte des pratiques exemplaires suivantes au début et à la fin de la convention de location :
- Une fois que le dépôt de garantie est versé, le locateur devrait fournir au locataire un reçu indiquant le montant du dépôt de garantie, la date où le dépôt de garantie a été payé, l’adresse de l’unité de location ainsi que les noms du locateur et du locataire.
- Le locateur et le locataire devraient effectuer une inspection des lieux au début du bail et remplir un rapport écrit sur l’état de l’unité de location. Le rapport devrait inclure tout dommage qui est déjà présent au début du bail. Un exemple de rapport d’inspection est disponible sur le site du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer. Le locateur et le locataire devraient prendre des photos de tout dommage existant au moment du début de la convention de location.
- Le locateur et le locataire devraient effectuer une inspection des lieux au moment du déménagement avant que le locataire quitte l’unité de location. Le locateur et le locataire devraient prendre des photos de tout dommage existant à la fin du bail.
Un locateur doit-il payer de l’intérêt sur un dépôt de garantie?
Oui. Un dépôt de garantie accumule de l’intérêt depuis la date où il est versé au locateur. Cliquez sur le lien pour obtenir un calculateur convivial du dépôt de garantie.
Que se passe-t-il avec le dépôt de garantie à la fin de la convention de location?
Après le déménagement du locataire, le locateur a 10 jours pour retourner le dépôt de garantie, plus les intérêts, ou pour signifier au locataire un Avis d’intention de garder le dépôt de garantie Formulaire 8 expliquant les raisons pour lesquelles le locateur désire conserver le dépôt de garantie en partie ou en totalité et le coût pour chacune des raisons. Afin de recevoir cet avis, le locataire doit fournir une adresse de réexpédition au locateur. L’échéancier pour envoyer l’Avis d’intention de garder le dépôt de garantie peut être prolongé par le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer.
Le montant réclamé par le locateur peut être plus élevé que le dépôt de garantie; toutefois, le montant maximal que le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer peut offrir au locateur pour les dépenses de nettoyage et les dommages est le montant du dépôt de garantie.
Si un locataire est en désaccord avec les raisons ou les montants de réclamation par le locateur, le locataire peut déposer une Demande par le locataire visant à contester le dépôt de garantie Formulaire 9. Cette demande doit être déposée au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer dans les 15 jours de la date où le locataire reçoit l’Avis d’intention de garder le dépôt de garantie. L’échéance pour déposer la Demande par le locataire visant à contester le dépôt de garantie peut être prolongée par le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer.
Lorsque le locateur reçoit une copie de la demande déposée, il doit payer le dépôt de garantie, y compris les intérêts, au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer. Le dépôt de garantie peut être payé au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer en argent comptant ou par chèque à l’ordre de la « Commission de réglementation et d’appels de l’Île ».
Si un locateur ne retourne pas le dépôt de garantie au locataire et ne fournit pas un Avis d’intention de garder le dépôt de garantie dans les 10 jours suivant le départ par le locataire de l’unité de location, le locataire peut déposer une Demande d’ordre Formulaire 2 auprès du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour demander le retour du dépôt de garantie.
Quelles sont les raisons qui permettent à un locateur de conserver un dépôt de garantie?
Le fardeau de la preuve incombe au locateur : c’est à lui d’établir des raisons valables de conserver un dépôt de garantie.
Un locateur peut conserver en totalité ou en partie le dépôt de garantie si:
• le locataire n’a pas nettoyé l’unité de location avant de déménager;
• le locataire a endommagé l’unité au-delà de l’usure normale;
• le locataire doit du loyer au locateur.
À la fin de la convention de location, le locataire doit laisser l’unité de location dans un état de « propreté ordinaire ». La loi indique qu’une norme de propreté ordinaire est une partie obligatoire de toutes les conventions de location et une entente pour que le locataire maintienne un plus haut niveau de propreté n’est pas applicable.
Le dépôt de garantie peut être conservé par le locateur pour des dommages intentionnels et non intentionnels causés par un locataire ou une personne que le locataire autorise à venir dans l’unité de location. Le dépôt de garantie ne peut être utilisé pour les réparations de dommages qui découlent de l’« usure normale ». L’usure normale est causée par les activités quotidiennes de la vie dans l’unité de location. Par exemple, des égratignures mineures sur le plancher causées par les chaises de cuisine.
Chaque partie peut communiquer avec le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer si elles ont besoin de davantage d’explications.
Le dépôt de garantie peut être conservé par le locateur pour des dommages intentionnels et non intentionnels causés par un locataire ou une personne que le locataire autorise à venir dans l’unité de location. Le dépôt de garantie ne peut être utilisé pour les réparations de dommages qui découlent de l’« usure normale ». L’usure normale est causée par les activités quotidiennes de la vie dans l’unité de location. Par exemple, des égratignures mineures sur le plancher causées par les chaises de cuisine.
Chaque partie peut communiquer avec le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer si elles ont besoin de davantage d’explications.
Quelles preuves sont requises pour une audience relative au dépôt de garantie?
Sauf si le différend concernant le dépôt de garantie est résolu, une demande au Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer entraînera une audience. Un Avis d’audience sera envoyé aux parties qui fournit une date limite pour le dépôt de preuves et la date et l’heure où l’audience aura lieu. Pour toutes les audiences relatives au dépôt de garantie, une copie de toute convention de location écrite devrait être soumise comme preuve.
Nettoyage
Si la propreté de l’unité de location fait l’objet d’un différend, les parties devraient fournir des preuves montrant l’état de l’unité de location au moment où le locataire a quitté l’unité. Les preuves peuvent comprendre des documents comme des photos de l’unité de location, des déclarations écrites des personnes ayant fait le nettoyage et/ou une facture de nettoyage.
Dommages
Pour conserver un dépôt de garantie, un locateur doit prouver trois facteurs :
• Les dommages ont été causés par un acte délibéré ou de négligence.
• Les dommages ont été causés par le locataire ou par une personne autorisée à venir dans l’unité de location.
• Les dommages doivent dépasser l’usure normale.
Pour les réclamations liées à des dommages, les parties devraient fournir des preuves concernant l’état de l’élément endommagé au début et à la fin de la convention de location (par exemple, un rapport d’inspection). Les parties devraient aussi fournir une facture ou une estimation des coûts de réparation ou de remplacement des éléments endommagés.
Loyer
Pour une réclamation liée à un loyer impayé, un grand livre des loyers montrant les paiements du locataire devrait être soumis comme preuve. Les parties devraient aussi soumettre tout avis de résiliation signifié par le locateur et le locataire.
Qu’est-ce qu’un locataire peut faire si un locateur refuse de retourner le dépôt de garantie après le départ du locataire?
Si le locateur n’a pas donné au locataire un Avis d’intention de garder le dépôt de garantie Formulaire 8, et que 10 jours ou plus ont passé depuis le départ du locataire, le locataire peut déposer une Demande d’ordre Formulaire 2 auprès du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer demandant que l’on ordonne au locateur de retourner le dépôt de garantie.
Que peut faire un locataire s’il n’est pas d’accord avec les raisons indiquées dans l’Avis d’intention de garder le dépôt de garantie?
Qu’est-ce qu’un locataire peut faire si une adresse de réexpédition a été fournie, mais le locateur a omis de retourner le dépôt de garantie ou d’envoyer un Avis d’intention de garder le dépôt de garantie?
Le locataire peut déposer une Demande auprès du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer Formulaire 2.
Un locataire peut-il conserver les clés jusqu’à ce que le locateur retourne le dépôt de garantie?
Non. Si un locataire ne retourne pas les clés, le locateur peut charger des frais pour le changement des serrures et, dans certains cas, exiger du loyer pour chaque jour où le locataire a les clés en sa possession.
Est-ce qu’un locataire et un locateur devraient prendre des photos après que l’appartement a été nettoyé ou laissé vacant?
Les photos peuvent être utilisées comme preuve si un différend se produit concernant la propreté ou les dommages. Les locataires ou les locateurs peuvent présenter des photos, des enregistrements vidéo, des reçus ou des preuves de témoins pour appuyer leur réclamation.
Que peut faire un locateur si un locataire a causé des dommages à l’unité de location, mais n’a pas payé de dépôt de garantie?
Le locateur peut exercer des recours pour les dommages auprès de la Division des petites créances de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard.
Que se passe-t-il avec le dépôt de garantie d’un locataire si le locateur vend l’unité de location?
Il incombe au locateur de transmettre le dépôt de garantie avec les intérêts au nouveau locateur. Le nouveau locateur sera responsable de retourner les fonds, y compris les intérêts, au locataire à la fin de la convention de location.
Un locataire peut-il ravoir le dépôt de garantie s’il change d’idée et n’emménage pas?
Non, dans la plupart des cas. Toutefois, il est recommandé que chacune des parties communique avec le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer si cette situation se produit.
Un locateur peut-il mettre fin à une convention de location si le locataire ne paie pas de dépôt de garantie?
Oui. Un locateur peut signifier à un locataire un avis de résiliation si le locataire n’a pas payé le dépôt de garantie demandé dans les 30 jours suivant l’entrée dans la convention de location.